Condition générales de vente

Dernière mise à jour : Le 16/07/2024

Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de fichier de broderies machine numériques par les broderies de Nonette, autoentrepreneur, dont le siège social est situé 156 route du Joncin à Létra 69620, immatriculée au RCS de Ville franche su Saône sous le numéro 90978911700019 . Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des produits, services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d'exécution du contrat.

Article 3 : Prix Les prix des produits/services sont indiqués en euros

Les broderies de Nonette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Article 4 : Commandes et modalités de paiement. Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton "Commander". Il certifie avoir pris connaissance des présentes CGV. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé par [Les broderies de Nonette. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou Paypal.

Article 5 : Livraison sera effectuée par l'envoi d'un ail contenant le fichier numérique.

Article 6 : Etant donné la nature du produit: produit numérique il ne peut y avoir de remboursement.

Article 7 : Garanties Les broderies de Nonette est garant de la conformité des produits au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 8 : Responsabilité Le broderies de Nonette ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La responsabilité de Les broderies de Nonette ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

Article 9 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site Les broderies de Nonette sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les broderies de Nonette. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 10 : Données à caractère personnel Les broderies de Nonette s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Article 11 : Litiges Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. --- Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au service à la clientèle de Les broderies de Nonette :

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